Arrêté
Arrêté du 7 mars 2022 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Créteil
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2207621A
Date de signature
07 mars 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
15 mars 2022