Arrêté

Arrêté du 7 mars 2022 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Créteil

JUSB2207621A.pdf

PDF - 38,07 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2207621A

Date de signature

07 mars 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

15 mars 2022