Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 4 avril 2022 relative à l'évaluation des publics susceptibles de faire l'objet de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion applicable aux auteurs d'infractions terroristes au sein du centre national d'évaluation des personnes radicalisées (CNER)
JUSK2210824C.pdf
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6,55 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2210824C
Date de signature
04 avril 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
15 avril 2022