Arrêté

Arrêté du 25 février 2022 relatif à la régie d’avances et de recettes au tribunal judiciaire de Compiègne

JUSB2206645A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2206645A

Date de signature

25 février 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

03 mars 2022