Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 25 avril 2022 abrogeant et remplaçant la circulaire de présentation des dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 et du décret n°2022-462 du 31 mars 2022 concernant l’enregistrement et la diffusion des audiences des juridictions de l’ordre judiciaire du 04 avril 2022
JUSB2211632Cfinal.pdf
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4,7 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2211632Cfinal
Date de signature
25 avril 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
12 mai 2022