Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 25 avril 2022 abrogeant et remplaçant la circulaire de présentation des dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 et du décret n°2022-462 du 31 mars 2022 concernant l’enregistrement et la diffusion des audiences des juridictions de l’ordre judiciaire du 04 avril 2022

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2211632Cfinal

Date de signature

25 avril 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

12 mai 2022