Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 25 avril 2022 abrogeant et remplaçant la circulaire de présentation des dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 et du décret n°2022-462 du 31 mars 2022 concernant l’enregistrement et la diffusion des audiences des juridictions de l’ordre judiciaire du 04 avril 2022
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2211632Cfinal
Date de signature
25 avril 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
12 mai 2022