Circulaire

Circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immédiatement applicables issues de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

JUSF2207619C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2207619C

Date de signature

03 mai 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

05 mai 2022