Arrêté

Arrêté du 6 mai 2022 portant cessations de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cognac

JUSB2213770A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2213770A

Date de signature

06 mai 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

12 mai 2022