Circulaire

Circulaire du 7 mars 2022 relative à la lutte contre la pauvreté des personnes détenues et sortant de détention

JUSK2204097C.pdf

PDF - 8,36 Mo

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2204097C

Date de signature

07 mars 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

25 mars 2022