Bulletin officiel du ministère de la Justice

Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.

Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Bulletin officiel du 31 mai 2018

Arrêté du 24 mai 2018 déterminant la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité technique spécial de la Cour nationale du droit d’asile.

Arrêté

NOR : JUST1814100A

Arrêté du 25 mai 2018 déterminant la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité technique auprès du vice-président du Conseil d’Etat.

Arrêté

NOR : JUST1814101A

Arrêté du 28 mai 2018 déterminant la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administ

Arrêté

NOR : JUST1814667A

Note du 19 mars 2013 relative au rappel des termes de la circulaire d'application des articles 4, 39 et 40 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatifs à la correspondance téléphonique et à la correspondance écrite des personnes déten

Note

NOR : JUSK1814406N

Note du 22 février 2016 ayant pour objet l'information par les établissements pénitentiaires des services du ministère de l'intérieur au sujet des personnes détenues de nationalité étrangère faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.

Note

NOR : JUSK1814422N

Note du 28 mai 2013 relative à la circulaire interministérielle du 25 mars 2013 relative aux procédures de première délivrance et de renouvellement de titre de séjour aux personnes de nationalité étrangère privées de liberté.

Note

NOR : JUSK1814410N

Note du 30 mai 2017 relative à la présentation du décret n°2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d’exécution et d’application des peines et aux conférences régionales semestrielles sur les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcéra

Note

NOR : JUSK1814435N

Note du 30 novembre 2016 d'information relative à l'accès des services pénitentiaires au bulletin N°1 du casier judiciaire et à la fiche synthétique du casier judiciaire national "modalité de demande du B1 par le web B1".

Note

NOR : JUSK1814431N

Bulletin officiel du 30 avril 2018

Circulaire du 3 avril 2018 présentant les dispositions des articles 15-4 du code de procédure pénale et 55 bis du code des douanes issus de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, et de leurs dispositions réglementaires d'application, p

Circulaire

NOR : JUSD1809189C

Bulletin officiel du 30 mars 2018