Typologie de contenus: Note
Note du 23 novembre 2016 ayant pour objet la mise en œuvre du mécanisme de retenues et de versements au profit du Trésor public.
Type de texte
Note
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1814428N
Date de signature
23 novembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2018