Note

Note du 23 novembre 2016 ayant pour objet la mise en œuvre du mécanisme de retenues et de versements au profit du Trésor public.

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1814428N

Date de signature

23 novembre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018