Typologie de contenus: Note
Note du 10 mars 2014 relative aux visites, parloirs familiaux et unités de vie familiale entre personnes détenues. NOR :
Type de texte
Note
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1814416N
Date de signature
10 mars 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2018