Typologie de contenus: Note
Note du 7 août 2013 relative à la possibilité de contracter mariage lorsque au moins l'un des époux est une personne détenue et modalités d'application en établissement pénitentiaire.
Type de texte
Note
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1814411N
Date de signature
07 août 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2018