Note

Note du 3 mai 2013 relative aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires.

JUSK1814407N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1814407N

Date de signature

03 mai 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018