Arrêté
Arrêté du 2 mars 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Melun.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1806243A
Date de signature
02 mars 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mars 2018