Note

Note du 15 mai 2013 relative au rappel des termes de la circulaire d'application des articles 4, 39 et 40 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire relatifs à la correspondance des personnes détenues.

JUSK1814408N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1814408N

Date de signature

15 mai 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018