Typologie de contenus: Note
Note du 30 mai 2017 relative à la présentation du décret n°2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d’exécution et d’application des peines et aux conférences régionales semestrielles sur les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération.
JUSK1814435N.pdf
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Type de texte
Note
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1814435N
Date de signature
30 mai 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2018