Typologie de contenus: Note

Note du 30 mai 2017 relative à la présentation du décret n°2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d’exécution et d’application des peines et aux conférences régionales semestrielles sur les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération.

Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1814435N

Date de signature

30 mai 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018