Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 2 mai 2018 relative à la présentation des dispositions de l’article L.114-16 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2017.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1812270C
Date de signature
02 mai 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2018