Circulaire

Circulaire du 2 mai 2018 relative à la présentation des dispositions de l’article L.114-16 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2017.

JUSD1812270C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1812270C

Date de signature

02 mai 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018