Arrêté

Arrêté du 13 mars 2018 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados-Manche-Orne.

JUSF1807590A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1807590A

Date de signature

13 mars 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

30 mars 2018