Arrêté

Arrêté du 19 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel d'Angers.

JUSB1808005A.pdf

PDF - 31,71 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1808005A

Date de signature

19 mars 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

30 mars 2018