Note
Note du 4 février 2014 relative aux règles d'archivage et de conservation des informations relatives aux personnes prévenues.
Type de texte
Note
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1814415N
Date de signature
04 février 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2018