Arrêté

Arrêté du 23 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Sedan.

JUSB1809057A.pdf

PDF - 26,42 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1809057A

Date de signature

23 mars 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2018