Typologie de contenus: Note

Note du 19 mars 2013 relative au rappel des termes de la circulaire d'application des articles 4, 39 et 40 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatifs à la correspondance téléphonique et à la correspondance écrite des personnes détenues.

Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1814406N

Date de signature

19 mars 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018