Typologie de contenus: Note
Note du 19 mars 2013 relative au rappel des termes de la circulaire d'application des articles 4, 39 et 40 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatifs à la correspondance téléphonique et à la correspondance écrite des personnes détenues.
JUSK1814406N.pdf
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Type de texte
Note
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1814406N
Date de signature
19 mars 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2018