Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 9 avril 2018 relative au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec l'opération d'évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes.
JUSD1809833C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1809833C
Date de signature
09 avril 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2018