Circulaire
Circulaire du 3 avril 2018 présentant les dispositions des articles 15-4 du code de procédure pénale et 55 bis du code des douanes issus de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, et de leurs dispositions réglementaires d'application, permettant aux agents des services d'enquête de s'identifier sous un numéro.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1809189C
Date de signature
03 avril 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2018