Note

Note du 18 décembre 2013 relative à l'ouverture ou la fermeture d'un établissement pour peine (ou quartier) ou d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation (siège ou antenne).

JUSK1814413N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1814413N

Date de signature

18 décembre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018