Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 février 2018 portant agrément d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l’année 2018.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1801546A
Date de signature
22 février 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mars 2018