Arrêté
Arrêté du 27 mars 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vesoul.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1809060A
Date de signature
27 mars 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2018