Note
Note du 18 mars 2013 relative à la compétence du chef d'établissement concernant les décisions impliquant un avis de la CPU.
Type de texte
Note
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1814405N
Date de signature
18 mars 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2018