Note

Note du 18 mars 2013 relative à la compétence du chef d'établissement concernant les décisions impliquant un avis de la CPU.

JUSK1814405N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1814405N

Date de signature

18 mars 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018