Note

Note du 14 octobre 2016 relative au régime juridique encadrant certaines modalités de contrôle des personnes détenues.

Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1814425N

Date de signature

14 octobre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018