Note

Note du 14 octobre 2016 relative au régime juridique encadrant certaines modalités de contrôle des personnes détenues.

JUSK1814425N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1814425N

Date de signature

14 octobre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018