Note

Note du 21 décembre 2015 relative au code des relations du public avec l'administration.

JUSK1814427N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1814427N

Date de signature

21 décembre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018