Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 avril 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Pierre.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1812475A
Date de signature
26 avril 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2018