Arrêté du 10 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 1er [1].
Arrêté
NOR : JUSB1712241A
Bulletin officiel du ministère de la Justice
Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Bulletin officiel du 28 avril 2017
Arrêté du 10 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 1er [2].
Arrêté
NOR : JUSB1712251A
Arrêté du 10 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Saint-Brieuc.
Arrêté
NOR : JUSB1712248A
Arrêté du 12 avril 2017 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d’Orléans.
Arrêté
NOR : JUSE1711500A
Arrêté du 21 avril 2017 relatif à la gestion et à l’agrément de la structure multi accueil de l’Ecole nationale des greffes.
Arrêté
NOR : JUSB1711767A
Arrêté du 4 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fort-de-France.
Arrêté
NOR : JUSB1711301A
Arrêté du 4 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Saintes.
Arrêté
NOR : JUSB1711306A
Arrêté du 7 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Arrêté
NOR : JUSB1711307A
Arrêté du 7 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Béziers.
Arrêté
NOR : JUSB1711311A
Circulaire du 18 avril 2017 relative à l’extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées (JULIS) aux infractions d’atteintes aux biens culturels maritimes, en application des articles 706-111-1 et suivants du code de procé
Circulaire
NOR : JUSD1711497C
Circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant.
Circulaire
NOR : JUSF1711230C
Circulaire du 20 avril 2017 de présentation des dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Circulaire
NOR : JUSD1712060C
Décision du 19 avril 2017 portant délégation de signature.
Décision
NOR : JUSE1712935A
Bulletin complémentaire du 21 avril 2017
Arrêté du 31 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Arrêté
NOR : JUSB1711293A
Circulaire du 12 avril 2017 modificative de la circulaire du 24 mars 2017 relative à l’élection du Président de la République, aux élections législatives, à l'établissement des procurations, à l'inscription sur les listes électorales et aux permanences da
Circulaire
NOR : JUSC1711261C
Circulaire du 7 avril 2017 relative à la cartographie des fonctions exercées par les agents des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujé
Circulaire
NOR : JUST1711011C
Arrêté du 27 mars 2017 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Riom.
Arrêté
NOR : JUSK1711190A
Arrêté du 19 avril 2017 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Arrêté
NOR : JUSK1711058A
Arrêté du 7 avril 2017 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique de l’administration pénitentiaire.
Arrêté
NOR : JUSK1711018A
Arrêté du 31 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 12ème.
Arrêté
NOR : JUSB1711299A
Bulletin complémentaire du 11 avril 2017
Arrêté du 23 mars 2017 portant nomination d'un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Troyes.
Arrêté
NOR : JUSK1709752A
Arrêté du 20 mars 2017 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Saint-Mihiel.
Arrêté
NOR : JUSK1709745A
Circulaire du 4 avril 2017 relative à l’expérimentation du télétravail au sein des services parisiens de l’administration centrale du ministère de la justice (hors plates-formes interrégionales).
Circulaire
NOR : JUST1710657C
Arrêté du 23 mars 2017 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Sarreguemines.
Arrêté
NOR : JUSK1709756A
Bulletin officiel du 31 mars 2017
Arrêté du 10 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Melun.
Arrêté
NOR : JUSB1708346A
Arrêté du 10 mars 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d’Or – Saône-et-Loire.
Arrêté
NOR : JUSF1708336A
Arrêté du 10 mars 2017 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud Ouest.
Arrêté
NOR : JUSF1709524A
Arrêté du 13 février 2017 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Arrêté
NOR : JUSB1706574A
Arrêté du 13 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Versailles.
Arrêté
NOR : JUSB1706570A
Arrêté du 13 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Calais.
Arrêté
NOR : JUSB1706571A
Arrêté du 13 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Omer.
Arrêté
NOR : JUSB1706576A
Arrêté du 13 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Sannois.
Arrêté
NOR : JUSB1706577A
Arrêté du 13 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Vienne.
Arrêté
NOR : JUSB1706579A
Arrêté du 13 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Aubagne.
Arrêté
NOR : JUSB1708349A
Arrêté du 13 mars 2017 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est.
Arrêté
NOR : JUSF1709149A
Arrêté du 14 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Brest.
Arrêté
NOR : JUSB1709062A
Arrêté du 14 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Arrêté
NOR : JUSB1709063A
Arrêté du 14 mars 2017 portant nomination d'un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Nîmes.
Arrêté
NOR : JUSK1708804A
Arrêté du 16 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de La Rochelle.
Arrêté
NOR : JUSB1709073A
Arrêté du 16 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence.
Arrêté
NOR : JUSB1709066A
Arrêté du 17 mars 2017 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Troyes.
Arrêté
NOR : JUSB1709080A
Arrêté du 17 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d’Evry.
Arrêté
NOR : JUSB1709086A
Arrêté du 17 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Bourgoin-Jallieu.
Arrêté
NOR : JUSB1709082A
Arrêté du 17 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Alençon.
Arrêté
NOR : JUSB1709079A
Arrêté du 1er mars 2017 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Sens.
Arrêté
NOR : JUSB1707176A
Arrêté du 1er mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux.
Arrêté
NOR : JUSB1708251A
Arrêté du 1er mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Auch.
Arrêté
NOR : JUSB1707171A
Arrêté du 1er mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Montpellier.
Arrêté
NOR : JUSB1707173A
Arrêté du 1er mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Bourges.
Arrêté
NOR : JUSB1707161A
Arrêté du 20 février 2017 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 14ème.
Arrêté
NOR : JUSB1706585A
Arrêté du 20 février 2017 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 14ème.
Arrêté
NOR : JUSB1706584A
Arrêté du 20 février 2017 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 15ème.
Arrêté
NOR : JUSB1706586A
Arrêté du 20 février 2017 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 8ème arrondissement.
Arrêté
NOR : JUSB1706582A
Arrêté du 20 février 2017 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 3ème.
Arrêté
NOR : JUSB1706581A
Arrêté du 20 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Argentan.
Arrêté
NOR : JUSB1706593A
Arrêté du 20 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d’Aurillac.
Arrêté
NOR : JUSB1706583A
Arrêté du 20 mars 2017 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre.
Arrêté
NOR : JUSF1709137A
Arrêté du 22 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Arrêté
NOR : JUSB1706587A
Arrêté du 22 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Nevers.
Arrêté
NOR : JUSB1706590A
Arrêté du 22 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Draguignan.
Arrêté
NOR : JUSB1706589A
Arrêté du 22 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Roanne.
Arrêté
NOR : JUSB1706591A
Arrêté du 22 mars 2017 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Arrêté
NOR : JUSB1709556A
Arrêté du 22 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Mantes-la-Jolie.
Arrêté
NOR : JUSB1709557A
Arrêté du 23 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Arrêté
NOR : JUSB1709562A
Arrêté du 23 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vienne.
Arrêté
NOR : JUSB1709560A
Arrêté du 23 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois.
Arrêté
NOR : JUSB1709565A
Arrêté du 27 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Arrêté
NOR : JUSB1704306A
Arrêté du 3 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Dijon.
Arrêté
NOR : JUSB1708342A
Arrêté du 3 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Draguignan.
Arrêté
NOR : JUSB1707180A
Arrêté du 3 mars 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes-Vaucluse.
Arrêté
NOR : JUSF1707187A
Arrêté du 3 mars 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron.
Arrêté
NOR : JUSF1707191A
Arrêté du 6 mars 2017 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Orléans.
Arrêté
NOR : JUSB1708262A
Arrêté du 6 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Chaumont.
Arrêté
NOR : JUSB1708260A
Arrêté du 7 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de première instance de Nouméa.
Arrêté
NOR : JUSB1708263A
Arrêté du 8 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Poitiers.
Arrêté
NOR : JUSB1708344A
Arrêté du 8 mars 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion.
Arrêté
NOR : JUSF1707732A
Arrêté du 9 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Arrêté
NOR : JUSB1708267A
Arrêté modificatif du 13 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Poissy.
Arrêté
NOR : JUSB1708351A
Circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du code de procédure pénale, issus des articles 18 et 24 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014.
Circulaire
NOR : JUST1708302C
Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Circulaire
NOR : JUSC1701863C
Circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse.
Circulaire
NOR : JUSF1706871C
Circulaire du 20 mars 2017 relative à l’audition de personnes soupçonnées par les fonctionnaires et agents dotés de pouvoirs de police judiciaire en vertu de lois spéciales, suite à la modification de l’article 28 du code de procédure pénale par la loi n°
Circulaire
NOR : JUSD1708944C
Circulaire du 23 mars 2017 de présentation des dispositions de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles et du décret d’application n° 2017-305 du 9 mars 2017.
Circulaire
NOR : JUSC1708788C
Circulaire du 24 mars 2017 relative aux dispositions en assistance éducative de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 et au suivi des mineurs de retour de zone irako-syrienne.
Circulaire
NOR : JUSF1709228C
Circulaire du 24 mars 2017 relative à l'élection du Président de la République, aux élections législatives, à l'établissement des procurations, à l'inscription sur les listes électorales et aux permanences dans les tribunaux d'instance.
Circulaire
NOR : JUSC1709622C
Circulaire du 28 février 2017 présentant les dispositions de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.
Circulaire
NOR : JUSD1706599C
Circulaire du 7 mars 2017 relative à la présentation des dispositions de droit pénal ou de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
Circulaire
NOR : JUSD1707488C
Note du 21 février 2017 relative à la mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale.
Note
NOR : JUSB1704556N
Bulletin complémentaire du 15 mars 2017
Arrêté du 28 février 2017 portant agrément d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l’année 2017.
Arrêté
NOR : JUSC1705470A
Arrêté du 1er mars 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte.
Arrêté
NOR : JUSF1706925A
Arrêté du 22 février 2017 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est.
Arrêté
NOR : JUSF1706911A
Arrêté du 23 février 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.
Arrêté
NOR : JUSK1706907A
Convention du 24 février 2017 de délégation de gestion entre ordonnateurs.
Convention
NOR : JUSK1706145X
Arrêté du 24 février 2017 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l’année 2017.
Arrêté
NOR : JUSC1701632A
Arrêté du 10 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Sens.
Arrêté
NOR : JUSB1706569A
Arrêté du 6 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Besançon.
Arrêté
NOR : JUSB1706567A
Décision du 1er février 2017 portant délégation de signature (Casier judiciaire national).
Décision
NOR : JUST1707237S
Bulletin officiel du 28 février 2017
Arrêté du 26 janvier 2017 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn.
Arrêté
NOR : JUSK1702921A
Arrêté du 26 janvier 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn-et-Garonne – Gers.
Arrêté
NOR : JUSK1702919A
Arrêté du 3 février 2017 portant nomination d’une régisseuse gérante des comptes nominatifs à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.
Arrêté
NOR : JUSK1703927A