Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 février 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1706907A
Date de signature
23 février 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
15 mars 2017