Arrêté

Arrêté du 31 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 12ème.

JUSB1711299A.pdf

PDF - 99,87 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1711299A

Date de signature

31 mars 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

21 avril 2017