Arrêté
Arrêté du 13 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Sannois.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1706577A
Date de signature
13 février 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2017