Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 12 avril 2017 modificative de la circulaire du 24 mars 2017 relative à l’élection du Président de la République, aux élections législatives, à l'établissement des procurations, à l'inscription sur les listes électorales et aux permanences dans les tribunaux d'instance.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1711261C

Date de signature

12 avril 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

21 avril 2017