Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 12 avril 2017 modificative de la circulaire du 24 mars 2017 relative à l’élection du Président de la République, aux élections législatives, à l'établissement des procurations, à l'inscription sur les listes électorales et aux permanences dans les tribunaux d'instance.
JUSC1711261C.pdf
PDF -
128,44 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1711261C
Date de signature
12 avril 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
21 avril 2017