Note

Note du 21 février 2017 relative à la mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale.

JUSB1704556N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1704556N

Date de signature

21 février 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2017