Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Omer.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1706576A
Date de signature
13 février 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2017