Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 20 mars 2017 relative à l’audition de personnes soupçonnées par les fonctionnaires et agents dotés de pouvoirs de police judiciaire en vertu de lois spéciales, suite à la modification de l’article 28 du code de procédure pénale par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1708944C

Date de signature

20 mars 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2017