Typologie de contenus: Convention
Convention du 24 février 2017 de délégation de gestion entre ordonnateurs.
JUSK1706145X.pdf
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128,93 Ko
Type de texte
Convention
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1706145X
Date de signature
24 février 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
15 mars 2017