Décision

Décision du 1er février 2017 portant délégation de signature (Casier judiciaire national).

JUST1707237S.pdf

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Type de texte

Décision

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1707237S

Date de signature

01 février 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

15 mars 2017