Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 avril 2017 relatif à la gestion et à l’agrément de la structure multi accueil de l’Ecole nationale des greffes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1711767A
Date de signature
21 avril 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
28 avril 2017