Arrêté

Arrêté du 21 avril 2017 relatif à la gestion et à l’agrément de la structure multi accueil de l’Ecole nationale des greffes.

JUSB1711767A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1711767A

Date de signature

21 avril 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

28 avril 2017