Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant.
JUSF1711230C.pdf
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4,95 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1711230C
Date de signature
19 avril 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
28 avril 2017