Arrêté
Arrêté du 10 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Sens.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1706569A
Date de signature
10 février 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
15 mars 2017