Arrêté

Arrêté du 17 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d’Evry.

JUSB1709086A.pdf

PDF - 100,27 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1709086A

Date de signature

17 mars 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2017