Arrêté
Arrêté du 10 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Melun.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1708346A
Date de signature
10 mars 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2017