Arrêté
Arrêté du 10 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 1er [2].
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1712251A
Date de signature
10 avril 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
28 avril 2017