Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Argentan.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1706593A
Date de signature
20 février 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2017