Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Saintes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1711306A
Date de signature
04 avril 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
28 avril 2017