Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 24 mars 2017 relative à l'élection du Président de la République, aux élections législatives, à l'établissement des procurations, à l'inscription sur les listes électorales et aux permanences dans les tribunaux d'instance.
JUSC1709622C.pdf
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194,86 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1709622C
Date de signature
24 mars 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2017