Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 24 mars 2017 relative à l'élection du Président de la République, aux élections législatives, à l'établissement des procurations, à l'inscription sur les listes électorales et aux permanences dans les tribunaux d'instance.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1709622C

Date de signature

24 mars 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2017