Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
JUSC1701863C.pdf
PDF -
2,39 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1701863C
Date de signature
17 février 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2017